Toutes les questions pratiques sur les servitudes foncières et immobilières PDF

Bien qu’une servitude puisse supprimer des droits de développement, le propriétaire détient toujours le titre de propriété, le droit de restreindre l’accès public et le droit de transmettre la propriété à qui que ce soit.


Dans presque tous les cas, la servitude constituera un intérêt supérieur (paragraphe 3 de l’annexe 3 de la loi de 2002 sur l’enregistrement foncier). Cependant, le propriétaire reste propriétaire de la zone de servitude sur sa propriété malgré le fait que certains droits ont été abandonnés. Ils vous paieront probablement une fois et une fois seulement.-}