Traité des droits, fonctions, franchises, exemptions, prérogatives et privilèges en France Tome 3 PDF

Appeler tous les électeurs secondaires de la Commune est ridicule, impraticable et injuste; ils peuvent eux-mêmes avoir été trompés dans leur choix, puisque le troisième ensemble d’électeurs, ceux du département, peuvent être dans le leur.

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